CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 PRÉSENTATION DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par :

PORCHERON FRANCOISE, entrepreneur individuel,

exerçant sous la dénomination commerciale : FRANCOISE PORCHERON NATUROPATHE

immatriculé(e) sous le numéro SIREN 130 955 420

Ayant son siège social ou adresse professionnelle à : 152 FAUBOURG MACHE, 73000 CHAMBERY.

Email : francoise.porcheron.naturopathe@free.fr - Téléphone : 0610575832

(Ci-après désigné « LE PRESTATAIRE»)

au cocontractant consommateur entendu comme la personne physique bénéficiant des prestations

(Ci-après désigné « LE CLIENT »)

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans le cadre de consultations écrites et visioconférences.

ARTICLE 2 DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES

Le Client déclare, préalablement à la conclusion du contrat au Prestataire :

• Etre âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique pour contracter, ou être accompagné par son représentant légal ;

• En cas de grossesse ou de pathologie connue (congénitale ou acquise), en informer préalablement le Prestataire et vérifier auprès d'un médecin que la prestation envisagée est adaptée à la situation.

En prenant connaissance des présentes CGV, le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations prévues par les articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation.

Le Prestataire s’assure que les prestations proposées sont décrites de manière claire et compréhensible, et que le Client dispose de la possibilité de poser toute question préalable à la réalisation de la prestation, de manière à garantir une information complète.

ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Les présentes CGV constituent un contrat de prestations de services régi par le Code de la consommation.

Le Prestataire exerce une activité de prestations de bien-être relevant de pratiques dites « non conventionnelles », telles que : LA NATUROPATHIE.

Ces pratiques :

• ne constituent pas des actes médicaux et ne relèvent pas des professions de santé réglementées par le Code de la santé publique ;

• ne sont pas validées scientifiquement à ce jour en France ;

• ne remplacent pas un diagnostic ou un traitement médical ;

• peuvent intervenir uniquement en complément d’un suivi médical ou paramédical approprié ;

• visent à soutenir le bien-être, la vitalité, l’hygiène de vie et la qualité de vie au quotidien.

Le Prestataire n’est pas titulaire d’un diplôme d’État ni d’une certification professionnelle reconnue par l’État pour les prestations proposées.

Le Prestataire a suivi la formation suivante : praticien naturopathe.

ARTICLE 4 CONTRATS À DISTANCE OU À DOMICILE – DROIT DE RÉTRACTATION

La loi impose certaines règles pour les clients consommateurs, lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, e-mail, internet…) ou hors établissement (par exemple à votre domicile). L’information ci-dessous reprend les mentions légales obligatoires prévues par le Code de la consommation pour la vente de prestations de services.

Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique, ou via la page contact de l'éventuel site internet du Prestataire).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de FRANCOISE PORCHERON –

Email : francoise.porcheron.naturopathe@free.fr

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Je/nous (vous notifie/notifions) par la présente ma/notre (rétractation du contrat portant sur la prestation de services) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication avant l’expiration du délai.

Je/nous (vous notifie/notifions) par la présente ma/notre (rétractation du contrat portant sur la prestation de services

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du Contrat, le Prestataire le remboursera tous les paiements reçus de lui, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation du Contrat. Le Prestataire procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où il a informé le Prestataire de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Si les prestations sont entièrement exécutées avant la fin du délai, le Client perd son droit de rétractation.

ARTICLE 5 CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les rendez-vous se dérouleront :

- à distance dans le cadre de consultations écrites et/ou visioconférence.

Les prestations peuvent avoir lieu en une seule séance ou en plusieurs séances, selon la formule choisie. En cas de réservation d’un pack de plusieurs séances (par exemple trois), les dates de chaque rendez-vous sont fixées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

Le Client s’engage à collaborer activement et à communiquer au Prestataire toutes informations utiles permettant d’adapter la prestation à sa situation (notamment : maladie, grossesse, fragilité particulière, handicap).

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations et à informer le Client de toute difficulté qui viendrait à se présenter. Le Prestataire met tout en œuvre pour conseiller et accompagner au mieux le Client.

Lorsque le rendez-vous a lieu à distance, il ne s’agit en aucun cas d’un acte de télémédecine au sens du Code de la santé publique et cela ne se substitue pas à une consultation médicale.

ARTICLE 6 ANNULATION

Sous réserve des dispositions impératives sur le droit de rétractation, en cas d’annulation d’un rendez-vous par le Client, celui-ci doit en informer le Prestataire (par courriel à l’adresse communiquée par le Prestataire ou par tout autre moyen convenu) au moins quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue.

Passé ce délai, les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées, sauf dans le cas où le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s’applique.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou d’interrompre une prestation s’il constate, pour des raisons objectives et vérifiables, que celle-ci est manifestement inadaptée à la situation du Client (par exemple : maladie, grossesse, fragilité particulière, handicap, âge). Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées au prorata des prestations déjà réalisées.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client a demandé l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et que celle-ci a été intégralement réalisée, le Client ne pourra plus exercer ce droit de rétractation.

ARTICLE 7 PRIX ET RÈGLEMENT

Le prix de la tarification est :

- POUR UNE SEANCE « BILAN DE VITALITE EN NATUROPATHIE » : 60 EUROS

- POUR UNE SEANCE DE « SUIVI EN NATUROPATHIE » : DE 60 EUROS

Les tarifs applicables aux consultations et suivis de naturopathie sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils sont indiqués en euros et s’entendent en net à payer (TVA non applicable, article 293 B du CGI)».

Le règlement s’effectue à réception des documents. Un mail de confirmation valide la réception du courrier et un rib est adressé directement au client par mail pour le règlement.

Une note ou facture est remise pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à vingt-cinq (25) euros TTC. Pour un montant inférieur, une note peut être remise sur demande.

Les prestations ne sont pas remboursées par la sécurité sociale mais peuvent faire l’objet d’un remboursement auprès de mutuelles.

ARTICLE 8 DURÉE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter de la date de réservation effectuée par le Client et jusqu’à l’exécution complète de la prestation.

Le règlement s’effectue pour les modalités suivantes :

Ø de consultations : après signature du contrat de vente et du contrat de consentement des données.

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITÉ

L’ensemble des échanges intervenus entre le Prestataire et le Client dans le cadre de l’exécution des prestations demeure strictement confidentiel.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations ou données communiquées par le Client, sauf dans les cas suivants :

• informations déjà publiques ;

• informations connues du Prestataire avant leur communication par le Client ;

• obligation légale imposant leur divulgation.

Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations que le Prestataire pourrait lui transmettre dans le cadre des prestations.

Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation.

ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ

Pour les contrats conclus à distance, le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations prévues, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.

Le Prestataire peut toutefois s’exonérer de cette responsabilité s’il prouve que le problème résulte :

• d’une faute du Client ;

• d’un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers ;

•ou d’un cas de force majeure.

L’accompagnement réalisé par le Prestataire repose sur une obligation de moyens. Le Prestataire met tout en œuvre pour fournir conseils et soutien, sans toutefois garantir l’atteinte d’un résultat particulier. Le Client demeure seul responsable de ses choix, décisions et actions pendant et après les séances.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux obligations prévues dans le présent contrat et uniquement pour les dommages directs que le Client pourrait subir. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chance, perte de revenus, perte de données ou trouble émotionnel.

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés dans le cadre des prestations :

ASSURUP

RCP PROFESSIONNEL

261008249316

SOUSCRITE LE 8 OCTOBRE 2026

123 RUE JULES GUESDE A 92300 LEVALLOIS PERRET

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée en raison d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (notamment : catastrophe naturelle, pandémie, incendie, grève générale).

En pareil cas, la Partie concernée doit informer l’autre Partie dès que possible, par écrit, en précisant la nature de l’événement et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Dès la cessation de l’événement, l’exécution du contrat reprend son cours normal.

Si la situation se prolonge au-delà de quinze (15) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au contrat par écrit, sans pénalité, tout en réglant uniquement les prestations déjà exécutées.

ARTICLE 12 DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des informations concernant le Client, susceptibles de constituer des données personnelles.

Ces données sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (CNIL) modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour assurer le bon déroulement des prestations et sont conservées pendant la durée nécessaire à cet objectif, puis supprimées ou archivées conformément à la loi.

Le Client dispose, à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande au Prestataire à l’adresse e-mail suivante :

francoise.porcheron.naturopathe@free.fr

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la politique d’information sur les données personnelles du Prestataire.

ARTICLE 13 RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles prévues au présent contrat, l’autre Partie pourra y mettre fin après avoir notifié le manquement par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, et laissé un délai de quinze (15) jours à la Partie défaillante pour y remédier.

La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai si le manquement n’a pas été corrigé.

Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues par le Client.

ARTICLE 14 DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de désaccord, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Si le Client est un consommateur, il pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT

3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT ETIENNE : https://www.medconsodev.eu/

À défaut d’accord amiable dans un délai de 45 jours :

• Le Client consommateur pourra saisir soit le tribunal de son lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat, soit celui de son lieu de domicile au moment de la survenance du litige, ou tout autre tribunal compétent conformément aux règles légales applicables.

• Si la procédure est engagée par le Prestataire, celle-ci ne pourra l’être que devant le tribunal du lieu de domicile actuel du Client consommateur.

Lorsque le Client n’a pas la qualité de consommateur, tout litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social du Prestataire.

Le client Françoise PORCHERON NATUROPATHE

ATTESTATION DE FORMATION (CENTRE ALTERNATIVE MEDICINE CENTER)